PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Location (ci‑après les « Conditions ») régissent les relations contractuelles entre Monsieur Pascal Ferrand, domicilié 1695, Route de Montfalcon à La Biolle (73410) exploitant une activité de location de meublés de tourisme, ci-après dénommé « le Loueur », et le client, ci-après dénommé « le Voyageur », dans le cadre de la fourniture de services d’hébergement touristique en meublés de tourisme.

Aux fins des présentes Conditions :

Est considéré comme gîte (meublé de tourisme) un logement meublé proposé à la location à une clientèle de passage pour une durée déterminée, sans que le locataire y élise domicile, et destiné à un usage exclusif d’hébergement, disposant des équipements nécessaires à une occupation autonome, notamment d’une cuisine.

Le logement est loué en totalité au locataire, sans prestation hôtelière incluse, sauf mention contraire expressément prévue aux présentes Conditions.

Le Loueur s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires en vigueur applicables aux meublés de tourisme, notamment en matière de sécurité, d’hygiène, de conformité du logement, d’information et de transparence tarifaire, de délivrance des documents obligatoires, ainsi que le respect des réglementations locales applicables.

Le Voyageur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de contracter au titre des présentes Conditions.

Article I. Objet

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à la réservation et à la location d’hébergements proposés par le Loueur situés à l’adresse suivante : 1695, Route de Montfalcon à La Biolle (73410).

Les hébergements (chambres, studio ou maison entière) sont mis à disposition de voyageurs à titre onéreux pour de courtes durées, dans le cadre d’une activité de location de meublés de tourisme, destinés à l’hébergement temporaire d’une clientèle de passage, sans élection de domicile.

Le séjour s’effectue en toute autonomie, sans prestation hôtelière incluse. Des prestations accessoires, telles que la fourniture de linge de maison ou le nettoyage des locaux en fin de séjour peuvent être prévues dans les conditions précisées lors de la réservation.

Les présentes Conditions Générales régissent l’ensemble des relations contractuelles entre le Loueur et tout client ayant réservé un séjour, et s’appliquent à toutes les réservations effectuées, qu’elles soient réalisées directement ou par l’intermédiaire d’une plateforme de réservation en ligne.

Article II. formation du contrat - réservation

Le Voyageur peut effectuer une demande de réservation par téléphone, par email, via le site internet du Loueur ou par l’intermédiaire d’une plateforme de réservation en ligne partenaire.

La réservation n’est considérée comme ferme et définitive qu’à compter de la réception, par le Voyageur, d’une confirmation écrite émise par le Loueur, précisant les dates du séjour, le nombre de personnes, le prix total, les modalités de paiement ainsi que les présentes Conditions Générales.

Le Loueur se réserve le droit de refuser toute réservation dans le cas où les informations fournies par le Voyageur seraient incomplètes, inexactes ou manifestement frauduleuses.

Toute demande de modification d’une réservation confirmée devra être soumise à l’accord préalable écrit du Loueur, qui se réserve la faculté d’y répondre favorablement ou non, en fonction de ses disponibilités et de sa politique commerciale.

Le Voyageur déclare être une personne physique, majeure et juridiquement capable de contracter conformément à l’article 1145 du Code civil. Toute réservation effectuée pour le compte d’un tiers engage la responsabilité du réservataire à l’égard du Loueur.

Article III. Prix, taxe de séjour et modalités de paiement

Les prix des hébergements et des prestations proposées sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), et s’entendent par nuitée et par chambre, pour un nombre défini de personnes.

Sauf indication contraire, les prix incluent les prestations choisies par le Voyageur lors de sa réservation.

Le Loueur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, ces modifications ne s’appliquant toutefois pas aux réservations déjà confirmées.

Le Loueur peut exiger, pour certaines réservations, le versement d’un acompte représentant une 25 % du prix total. Le solde de la réservation étant exigé au moins CINQ (5) jours avant la date d’entrée dans les lieux.

Le montant de la taxe de séjour est fixé conformément à la réglementation locale et est à la charge du Voyageur.

Il est précisé, à défaut d’indication contraire dans la confirmation de réservation, que la taxe de séjour peut être collectée séparément et doit être acquittée par le Voyageur selon les modalités précisées lors de la réservation.

Lorsque le tarif implique un paiement en ligne lors du processus de réservation, le montant débité comprend le prix de la (ou des) chambre(s), les taxes afférentes et les éventuels services complémentaires choisis par le Voyageur.

Dans tous les cas, la réservation n’est considérée comme définitivement validée qu’après l’acceptation du paiement selon le mode prévu (en ligne ou paiement à l’établissement).

Pour toute réservation, une caution d’un montant de 800 € est demandée au moment du check‑in précédant l’entrée dans les lieux.

Cette caution peut être fournie sous forme :

· d’un chèque de caution,

· ou d’un engagement de prise de garantie auprès d’un partenaire du Loueur (sans débit immédiat), sauf en cas de dommage constaté.

Le Loueur pourra restituer ou libérer cette caution dans un délai raisonnable après la fin du séjour, sous réserve de l’absence de dégradations ou de charges supplémentaires.

Le paiement peut être effectué :

· par paiement en ligne lors de la réservation (selon les modalités proposées),

· ou directement à l’établissement selon les moyens acceptés (virements, etc.).

Les transactions en ligne sont sécurisées et gérées par un prestataire dédié. En cas de refus de paiement par le prestataire ou l’organisme émetteur de la carte, la réservation peut être annulée sans responsabilité pour le Loueur.

Si le paiement est effectué dans une monnaie autre que l’euro, les éventuels frais de change sont à la charge du Voyageur.

Tout service réservé et consommé durant le séjour et non payé au moment de la réservation devra être réglé par le Voyageur au plus tard lors du check‑out.

Article IV. Conditions d’annulation & de modification du séjour

Toute réservation est en principe ferme et définitive. Conformément à l’article L.221‑28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s’applique pas aux prestations d’hébergement fournies à une date ou selon une période déterminée.

Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit (email ou courrier). La date de réception de la demande par le Loueur détermine le barème de retenue applicable.

Sauf indication contraire au moment de la réservation, les frais d’annulation suivants sont appliqués :

Annulation à plus de 30 jours avant l’arrivée : aucun frais, remboursement intégral des sommes versées (hors frais bancaires éventuels) ;
Annulation entre 30 et 7 jours avant l’arrivée : facturation de 25 % du montant total du séjour à titre d’indemnité forfaitaire ;
Annulation à moins de 7 jours avant l’arrivée ou non-présentation (no-show) : facturation de 100 % du montant du séjour.

Si un acompte a été versé, il est conservé à hauteur du pourcentage dû. Si le séjour a été payé en totalité lors de la réservation, le solde non dû est remboursé selon les mêmes conditions.

Toute demande de modification (dates, nombre de personnes, durée) doit être formulée par écrit et est soumise à l’accord préalable du Loueur, sous réserve de disponibilité.
Aucune modification ne pourra être acceptée à moins de 7 jours de la date d’arrivée prévue, sauf cas de force majeure.

En cas d’impossibilité d’adaptation, le séjour initial reste dû dans les conditions prévues.

Toute interruption du séjour du fait du Voyageur, pour quelque motif que ce soit, ne donne lieu à aucun remboursement. Le séjour reste dû en totalité.

En cas d’événement imprévisible rendant impossible la mise à disposition des lieux (cas de force majeure, sinistre, impossibilité d’accueil…), le Loueur en informe immédiatement le Voyageur et lui propose, si possible, une solution de relogement ou le remboursement intégral des sommes déjà versées.

Cette annulation ne donne lieu à aucune indemnisation complémentaire.

Article V. Arrivée, départ (horaires, formalités…)

Le Voyageur est accueilli à partir de 16 heures le jour prévu d’arrivée. Toute arrivée anticipée est soumise à l’accord préalable du Loueur et peut entraîner des frais supplémentaires.

En cas d’arrivée tardive (au-delà de 22 heures), le Voyageur doit impérativement prévenir le Loueur à l’avance afin d’organiser son accueil dans les meilleures conditions. À défaut, le Loueur ne garantit pas la disponibilité immédiate des lieux.

Le départ doit avoir lieu au plus tard à 11h00 le jour convenu.

Tout dépassement non autorisé peut entraîner la facturation d’une nuitée supplémentaire ou de frais de retard.

Lors de l’arrivée, le Voyageur peut être tenu de présenter une pièce d’identité en cours de validité. Le Loueur se réserve le droit de refuser l’accès aux lieux en cas d’absence de justificatif ou en cas de comportement manifestement incompatible avec le bon déroulement du séjour.

La remise des clés s’effectue après validation du règlement du séjour, du dépôt de garantie prévu, et de l’acceptation des présentes Conditions.

Un état des lieux peut être réalisé à l’arrivée et/ou au départ, selon les modalités fixées par le Loueur. Le Voyageur s’engage à signaler toute dégradation constatée à son arrivée.
Toute dégradation constatée lors du départ pourra justifier une retenue sur la caution.

En cas de non-présentation du Voyageur dans un délai de 24 heures suivant l’heure d’arrivée prévue, et sans information préalable de sa part, le Loueur se réserve le droit de disposer librement de la chambre et de la relouer, sans que cela n’ouvre droit à remboursement ou indemnisation.

Article VI. Capacité d’accueil et utilisation des lieux

Chaque chambre est prévue pour accueillir un nombre maximum de personnes précisé au moment de la réservation. Le respect de cette capacité est impératif pour des raisons de sécurité, de confort et de conformité réglementaire.

Toute tentative de dépassement non autorisée pourra entraîner le refus d’accès ou l’interruption du séjour, sans remboursement.

Le Voyageur s’engage à faire un usage paisible des lieux, du mobilier et des équipements mis à sa disposition. Il est tenu de respecter les lieux loués ainsi que les parties communes et s’interdit tout comportement susceptible de troubler la tranquillité des autres occupants ou du voisinage.

Les événements festifs (notamment EVJF, anniversaires ou soirées privées) sont autorisés au sein du gîte.

Les locataires s’engagent toutefois à respecter la tranquillité du voisinage, les règles de bon voisinage ainsi que l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables, notamment en matière de nuisances sonores et de tapage (diurne ou nocturne).
Tout comportement de nature à troubler l’ordre public ou à causer un préjudice aux tiers est prohibé.

Le contrat de location est conclu à titre strictement personnel. Toute sous-location, mise à disposition à des tiers ou utilisation des lieux à des fins professionnelles ou commerciales est formellement interdite, sauf accord exprès et écrit du Loueur.

Les mineurs sont placés sous l’entière responsabilité de leurs représentants légaux pendant toute la durée du séjour. Le Loueur ne pourra être tenu responsable des incidents survenus en dehors de sa vigilance raisonnable.

Article VII. Prestations incluses et services proposés

Le prix du séjour comprend, sauf mention contraire :

· l’hébergement dans la chambre réservée pour la durée convenue ;

· l’accès à internet (si disponible) ;

· la fourniture de linge de lit ;

· le ménage

Les prestations incluses sont décrites de manière précise dans l’offre ou la fiche descriptive transmise au moment de la réservation.

Des prestations supplémentaires peuvent être proposées par le Loueur notamment la possibilité d’un check out tardif.

Ces services font l’objet d’une facturation distincte et doivent faire l’objet d’une réservation préalable, dans la limite des disponibilités.

Le Loueur se réserve le droit de modifier ou de suspendre temporairement certaines prestations, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de force majeure, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.

Article VIII. Obligations du voyageur

Le Voyageur s’engage, pendant toute la durée du séjour, à respecter les obligations suivantes :

Le Voyageur s’engage à :

· occuper les lieux de manière paisible et dans le respect de la destination des locaux,

· maintenir les lieux en bon état de propreté et d’usage,

· signaler sans délai au Loueur tout dommage, incident ou dysfonctionnement survenu durant le séjour.

Toute dégradation constatée dans la chambre ou les espaces communs pourra entraîner une retenue sur la caution ou, à défaut, une facturation ultérieure des frais de remise en état.

Le Voyageur s’oblige à adopter un comportement respectueux envers les autres occupants, le voisinage et le Loueur, et à ne pas nuire à la tranquillité des lieux.

Les animaux ne sont pas admis au sein du gîte.

Le nombre de personnes séjournant dans l’hébergement ne peut excéder la capacité maximale indiquée au moment de la réservation.

Tout dépassement non autorisé constitue une violation du contrat et pourra entraîner l’interruption immédiate du séjour, sans remboursement.

Le Voyageur ne peut ni céder, ni sous-louer, ni mettre à disposition tout ou partie de l’hébergement à un tiers, sauf accord exprès et préalable du Loueur.

Il est notamment interdit de fumer dans les chambres et les espaces intérieurs. Des frais de remise en état pourront être facturés en cas de non-respect de cette interdiction.

Les enfants mineurs sont placés sous l’entière responsabilité des adultes les accompagnant. Le Loueur ne saurait être tenu responsable des accidents survenus en dehors des dispositifs de sécurité raisonnablement mis en place.

En cas de vol, de disparition ou de dégradation volontaire ou par négligence des biens mobiliers, immobiliers ou équipements mis à disposition, le Voyageur engage sa responsabilité et sera redevable des frais de remise en état ou de remplacement, sur présentation de justificatifs par le Loueur. Ces frais pourront être prélevés sur la caution, ou, à défaut, feront l’objet d’une facturation complémentaire exigible immédiatement.

Toute réclamation relative à l’état des lieux, à la conformité des prestations ou au déroulement du séjour doit être formulée par écrit dans un délai de 48 heures suivant l’arrivée ou la survenance du fait concerné, et adressée au Loueur par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, aucune demande ne pourra être prise en compte.

Article IX. Obligations du loueur

Le Loueur s’engage à exécuter les prestations prévues au contrat dans les conditions de qualité, de sécurité et de conformité définies ci-après.

Le Loueur s’engage à mettre à disposition du Voyageur, à la date convenue et pour la durée du séjour, la chambre réservée, conforme à la description communiquée lors de la réservation.

L’hébergement doit être en bon état d’usage, propre, équipé conformément à la fiche descriptive et adapté à l’accueil du nombre de personnes indiqué lors de la réservation.

Le Loueur garantit la réalité et la conformité des informations relatives aux lieux, équipements, services inclus et prestations complémentaires, telles que communiquées au Voyageur avant la conclusion du contrat.

Le Loueur assure un entretien régulier de l’hébergement, de ses installations et équipements, afin d’en garantir la sécurité, l’hygiène et le bon fonctionnement.

Il s’engage à intervenir dans un délai raisonnable en cas de défaillance signalée par le Voyageur pendant le séjour.

Le Loueur est responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles, sauf en cas de force majeure, de faute du Voyageur ou de tout fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Sa responsabilité ne saurait être engagée pour toute utilisation non conforme ou abusive des lieux par le Voyageur, ni pour les pertes ou dommages affectant les effets personnels du Voyageur.

Le Loueur s’engage à respecter la confidentialité des informations personnelles communiquées par le Voyageur dans le cadre de la réservation et à traiter les données conformément à la législation applicable.

Article X. Responsabilité - assurance

Le Loueur est responsable de la bonne exécution du contrat, dans les conditions prévues aux présentes. Il s’engage à fournir un hébergement conforme, entretenu et sécurisé, tel que décrit lors de la réservation.

Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

· de mauvaise utilisation des lieux ou des équipements par le Voyageur,

· de comportement fautif ou négligent du Voyageur ou de ses accompagnants,

· de perte, vol ou détérioration d’effets personnels,

· d’événements relevant de la force majeure.

Le Loueur décline toute responsabilité en cas d’accident survenu en dehors des parties mises à disposition, ou en cas de non-respect des règles de sécurité.

Le Voyageur est civilement responsable des dommages matériels ou corporels qu’il pourrait causer durant son séjour, que ce soit dans l’hébergement ou dans les parties communes.

Toute dégradation volontaire ou involontaire engage sa responsabilité et pourra entraîner une retenue sur la caution ou, à défaut, une facturation directe.

Le Voyageur est invité à vérifier qu’il bénéficie, au titre de son contrat multirisques habitation ou tout autre contrat, d’une garantie « villégiature » couvrant les dommages qu’il pourrait causer dans le cadre de la location.

En l’absence de telle couverture, il lui appartient de souscrire une assurance temporaire couvrant sa responsabilité civile locative.

De son côté, le Loueur déclare être titulaire d’une assurance couvrant sa responsabilité civile liée à l’exploitation de son activité d’hébergement.

Article XI. Données personnelles

Dans le cadre de la réservation et de l’exécution du séjour, le Loueur est amené à collecter et traiter certaines données personnelles du Voyageur (nom, coordonnées, informations de réservation, moyens de paiement, etc.).

Ces données sont strictement nécessaires à la gestion des réservations, à la facturation, au suivi administratif du séjour, et, le cas échéant, à l’accomplissement des obligations légales ou réglementaires.

Le responsable du traitement est : Monsieur Pascal Ferrand

Les données sont traitées pour les finalités suivantes :

· gestion des réservations et du contrat de séjour,

· communication avec le Voyageur,

· respect des obligations légales (notamment en matière de comptabilité, de facturation ou de sécurité),

· amélioration des services proposés.

Aucune donnée n’est cédée à des tiers à des fins commerciales.

Les données personnelles sont conservées pendant une durée strictement nécessaire aux finalités du traitement, et au maximum 3 ans après le dernier contact, sauf obligation légale de conservation plus longue.

Conformément à la réglementation applicable (notamment le Règlement (UE) 2016/679), le Voyageur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition, et de portabilité de ses données personnelles.

Il peut exercer ses droits en adressant une demande écrite à l’adresse indiquée ci-dessus, accompagnée d’un justificatif d’identité. En cas de litige, il peut également saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Conformément aux dispositions de l’article L.223-2 du Code de la consommation, le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL, accessible à l’adresse suivante : www.bloctel.gouv.fr.

Article XII. Force Majeure

On entend par force majeure tout événement échappant au contrôle raisonnable du Loueur ou du Voyageur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Conformément à l’article 1218 du Code civil, un tel événement rend impossible l’exécution totale ou partielle des obligations contractuelles.

Peuvent notamment constituer un cas de force majeure (sans que cette liste soit limitative) : catastrophes naturelles, épidémies, pandémie, incendies, intempéries exceptionnelles, actes de terrorisme, décisions administratives ou gouvernementales empêchant l’accès ou l’usage de l’hébergement, panne généralisée de réseaux ou services essentiels.

En cas de force majeure empêchant l’une des parties d’exécuter ses obligations :

· Le contrat est suspendu temporairement, sans indemnité de part ni d’autre, pendant toute la durée de l’événement ;

· Si l’empêchement devient définitif, chacune des parties peut résilier le contrat par écrit, avec restitution des sommes éventuellement versées, à l’exclusion de toute indemnisation complémentaire.

Les retards ou difficultés dus à des conditions personnelles du Voyageur (retard de transport, empêchement personnel, maladie, etc.) ne constituent pas un cas de force majeure au sens du présent article, sauf événement imprévisible reconnu comme tel par la jurisprudence ou les autorités publiques.

Article XIII. Cession

Il est expressément prévu que le Loueur peut céder ou substituer toute personne morale de son choix dans le cadre de ses obligations conclues avec le Voyageur dès lors que cela ne cause pas de préjudice au Voyageur.

Article XIV. Non-renonciation

Le fait pour le Loueur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article XV. Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article XVI. Modification

Le Loueur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses Conditions Générales.

Toute nouvelle prestation commandée par le Voyageur sera soumise à la version des Conditions en vigueur au jour de l’établissement de la proposition commerciale et/ou de la réservation.

Article XVII. Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est régi par le droit français.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation (articles L.611-1 et suivants), si le Voyageur a la qualité de consommateur et que le litige n’a pas pu être résolu amiablement, il peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation.

Le Loueur indique que son médiateur référent est :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Le recours à la médiation n’est possible qu’après avoir tenté une résolution directe auprès du Loueur.

A défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents en vertu des règles de procédures en vigueur.